Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :

• Morgan Sanchez EI (entrepreneur individuel), dénomination « MONSIEUR MORGAN SANCHEZ », exerçant sous le nom commercial Halyx ;
• immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) ;
• adresse : 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France ;
• SIREN 852 341 536 — SIRET 852 341 536 00021 ;
• TVA intracommunautaire : FR54852341536 ;
• e-mail : contact@halyxapp.com.

Cette adresse e-mail est le point de contact unique pour toute question : commande, assistance, rétractation, résiliation, garanties, réclamations et données personnelles.

Dans les CGV, le vendeur est appelé « Halyx » ou « nous ».

2. Définitions

• Client : la personne qui souscrit un abonnement ou utilise un code cadeau.
• Consommateur : le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association, une troupe amateur ou un comité des fêtes).
• Professionnel : le client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.
• Logiciel : le logiciel de contrôle lumière Halyx, installé par le client sur son ordinateur. Il peut aussi être piloté depuis un navigateur, sur un autre appareil du même réseau local.
• Compte : le compte Halyx du client, identifié par son adresse e-mail.
• Licence : le droit, attaché au compte, d’utiliser la sortie réelle du logiciel selon l’offre choisie.
• Abonnement : le contrat payant, mensuel ou annuel, qui donne une licence.
• Machine : un ordinateur sur lequel le logiciel est installé et activé avec le compte du client.
• Univers : un ensemble de 512 canaux DMX.
• Sortie réelle : l’envoi des données de commande vers les projecteurs, par une interface ou par le réseau (Art-Net, sACN).
• Période : la durée payée d’avance de l’abonnement (un mois ou un an).

3. Objet et champ d’application

3.1. Les CGV régissent la vente à distance des abonnements Halyx et l’utilisation des codes cadeaux. Elles s’appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels, en France et à l'étranger. Certaines clauses ne s’appliquent qu'à certains d’entre eux ; elles le disent.

3.2. Le client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de payer. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Elle est jointe, au format PDF, à l’e-mail de confirmation de la commande (article 6.4), avec le formulaire de rétractation (annexe 1).

3.3. L’utilisation du logiciel est aussi régie par la licence d’utilisation, acceptée à la création du compte, et par la politique de confidentialité. Ces documents, comme les CGV, sont accessibles à tout moment dans le logiciel (Réglages › Documents légaux).

En cas de contradiction sur la vente (prix, paiement, durée, résiliation, rétractation, garanties), les CGV l’emportent.

3.4. Les conditions générales d’un professionnel ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Halyx.

3.5. Où Halyx est vendu.

• Dans l’Union européenne, Halyx est vendu aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels.
• Hors de l’Union européenne, Halyx est vendu uniquement aux professionnels, qui indiquent sur la page de paiement le numéro de TVA ou d’identification fiscale de leur entreprise.
• Une commande passée avec une adresse de facturation hors de l’Union européenne et sans ce numéro est annulée et remboursée en totalité, avec un avoir. Aucune licence n’est accordée. Le logiciel en informe le client.
• Pour la vente, les régions ultrapériphériques françaises (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin) et les îles Åland sont traitées comme hors de l’Union européenne : Halyx n’y est vendu qu’aux professionnels.

4. Le logiciel et les offres

4.1 Usage sans licence

Le logiciel peut être installé et utilisé gratuitement, sans licence, en mode démonstration. Toutes ses fonctions marchent, sauf la sortie réelle. Le client peut ainsi l’essayer avant tout achat. Le visualiseur intégré ne demande jamais de licence.

4.2 Offres

Chaque offre existe en abonnement mensuel ou annuel.

4.3 Machines

4.3.1. Un abonnement couvre le nombre de machines choisi à la commande (la « quantité »), de 1 à 50. Le prix est multiplié par ce nombre.

4.3.2. La licence suit le compte connecté. Une machine est activée depuis le logiciel, avec le compte du client. Le client peut à tout moment libérer une machine, depuis l'écran Compte ou en se déconnectant du logiciel : elle repasse aussitôt en mode démonstration, sans sortie réelle. Sa place sur la licence ne revient toutefois qu'à la fin de l’autorisation hors ligne que cette machine détient déjà (article 4.5.2), augmentée de 72 heures : une machine restée hors ligne pourrait s’en servir jusque-là. Pour réutiliser une place plus tôt (activer aussitôt une autre machine, ou transférer la licence), le client dispose de 3 libérations anticipées par période glissante de 30 jours, déconnexions, libérations et transferts confondus ; se déconnecter puis se reconnecter sur la même machine n’en consomme aucune. Au-delà, ou si une machine est perdue, volée ou en panne, l’assistance peut libérer une place après vérification, sur demande par e-mail.

4.4 Comptage des univers

4.4.1. Un univers compte s’il a au moins un projecteur patché et une route vers une sortie réelle.

4.4.2. Une offre de N univers débloque toujours les univers 1 à N du logiciel (Solo : les univers 1 et 2). Le client choisit, dans l'écran Sorties, sur quels ports de ses nœuds sort chaque univers ; un même univers envoyé sur plusieurs ports ne compte qu’une fois. Un univers utilisé au-delà de N ne sort pas : il reste visible dans le visualiseur seulement, et le logiciel le signale. Patcher un projecteur sur un tel univers n’interrompt jamais un univers déjà en sortie.

4.5 Connexion à Internet et protection technique

4.5.1. La création du compte, l’activation d’une machine, l’achat, la gestion de l’abonnement et l’utilisation d’un code cadeau demandent une connexion à Internet.

4.5.2. La licence est enregistrée sur la machine sous la forme d’une autorisation signée, liée à cette machine et valable 7 jours au plus. Pour un abonnement, elle ne dure jamais au-delà de la fin de la période payée, augmentée de 7 jours. Elle est renouvelée automatiquement quand la machine est connectée à Internet, avec le compte du client. Le logiciel fonctionne donc hors ligne, mais la machine doit se connecter, avec le compte du client, au moins une fois tous les 7 jours (et, en fin de période d’abonnement, une fois le renouvellement payé) pour garder la sortie réelle.

Exceptions : l’autorisation est valable 3 jours au plus pendant un essai gratuit (article 8), pendant le délai de rétractation d’un abonnement (article 13.1.2), et tant qu’un paiement de l’abonnement est en attente. La machine doit alors se connecter au moins une fois tous les 3 jours. La durée de 7 jours s’applique au premier renouvellement qui suit la fin du délai de rétractation. Un achat professionnel, qui n’ouvre pas de délai de rétractation (article 13.1.4), a droit aux 7 jours dès le paiement. Tant qu’un paiement est en attente, aucune nouvelle machine ne peut être activée, et une hausse de l’offre ou du nombre de machines ne s’applique qu’une fois payée.

4.5.3. Le logiciel vérifie l’heure de la machine. Si l’horloge est reculée, la licence est ignorée jusqu’au prochain renouvellement en ligne.

4.5.4. Quand les droits du client augmentent (achat, code cadeau), ils s’appliquent tout de suite. Quand ils diminuent (fin de licence, machine libérée, changement d’offre), ils s’appliquent au prochain redémarrage du logiciel qui suit leur vérification en ligne ; le logiciel signale qu’un redémarrage changera les droits. Exceptions :

• la déconnexion du compte (article 4.3.2) et la suppression du compte (article 11.2) retirent tout de suite la licence de la machine où elles sont faites ;
• l’autorisation de la machine (article 4.5.2) ne dure jamais au-delà de la fin de la licence connue au moment où elle est délivrée ou renouvelée, notamment la fin d’un essai, d’un code cadeau ou d’un abonnement résilié. Une licence qui prend fin plus tôt après ce renouvellement (résiliation, révocation, paiement en échec, compte supprimé depuis une autre machine) laisse courir l’autorisation déjà délivrée jusqu'à son expiration. Quand elle a expiré sans être renouvelée, le logiciel le signale et la sortie réelle continue 72 heures ; passé ce délai, il repasse en mode démonstration, même sans redémarrage.

4.6 Configuration et compatibilité

Le logiciel est fourni pour Windows. Le client vérifie avant la commande que son ordinateur, ses interfaces et ses projecteurs conviennent. Le mode sans licence (article 4.1) lui permet de le tester gratuitement.

Le logiciel enregistre ses données (shows, copies de sécurité, réglages, compte et licence) sur l’ordinateur, dans le dossier de l’utilisateur Windows (%LOCALAPPDATA%\Halyx). Le pilotage depuis d’autres appareils et la recherche des interfaces réseau demandent que le pare-feu de Windows autorise Halyx sur le réseau utilisé, y compris sur un réseau classé « public » ; le logiciel signale quand ce n’est pas le cas et indique comment faire.

5. Prix

5.1 Prix de base

Prix par machine :

Les prix toutes taxes comprises (TTC) de ce tableau incluent la TVA française de 20 %. Pour un consommateur ou un non-professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, le prix TTC inclut la TVA de son pays : il peut donc être différent.

5.2 Affichage

5.2.1. Dans le logiciel, pour un pays de l’Union européenne, chaque prix est affiché toutes taxes comprises, TVA de ce pays incluse, avec le prix hors taxes à côté. Si le prix TTC ne peut pas être calculé à ce moment, aucun prix n’est affiché et la commande n’est pas proposée : le logiciel le signale et permet de réessayer.

5.2.2. Pour un pays hors de l’Union européenne, où la vente est réservée aux professionnels (article 3.5), les prix sont affichés hors taxes.

5.2.3. Le client professionnel indique son numéro de TVA, ou son numéro d’identification fiscale hors de l’Union européenne, sur la page de paiement.

5.2.4. Le prix total à payer, taxes comprises, est toujours affiché sur la page de paiement, avant la validation de la commande.

5.3 Taxes

5.3.1. La TVA, ou la taxe équivalente, est calculée par notre prestataire de paiement selon le pays et le statut du client.

5.3.2. Un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne qui donne un numéro de TVA valide est facturé HT. La facture porte la mention « Autoliquidation » : le client déclare et paie lui-même la TVA dans son pays.

5.3.3. Un professionnel établi hors de l’Union européenne (article 3.5) est facturé HT : il déclare et paie lui-même les taxes éventuellement dues dans son pays.

5.4 Devises

5.4.1. Les prix de l’article 5.1 sont fixés en euros. Pour certains pays hors de l’Union européenne, où la vente est réservée aux professionnels, des prix sont aussi fixés, séparément, en dollars américains et en livres sterling. Ce ne sont pas des conversions : ils ne suivent pas le taux de change.

Prix par machine, hors taxes :

5.4.2. Dans d’autres pays, la page de paiement peut proposer le prix converti dans la monnaie locale par notre prestataire de paiement. Le taux de conversion inclut alors des frais de conversion de 2 à 4 %, payés par le client. Le client peut toujours choisir de payer en euros, sans ces frais.

5.4.3. La devise et le montant final sont affichés avant la validation. Un remboursement est fait dans la devise payée. D'éventuels frais de la banque du client restent à sa charge.

5.5 Codes promotionnels

La page de paiement n’accepte pas de code promotionnel.

5.6 Évolution des prix

5.6.1. Halyx peut changer ses prix. Le nouveau prix ne s’applique jamais à la période en cours.

5.6.2. Le client abonné est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant la période où le nouveau prix s’applique. S’il refuse le nouveau prix, il peut résilier avant cette période, sans frais (article 11).

6. Commande

6.1. Pour commander, le client crée un compte et confirme son adresse e-mail par un code.

6.2. La commande se passe ainsi :

1. dans le logiciel, écran Compte, le client choisit une offre, la période (mensuelle ou annuelle) et le nombre de machines ;
2. il accepte les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, jamais cochée d’avance (article 3.2) ;
3. il demande expressément que l’abonnement commence dès le paiement, en cochant une autre case, elle aussi jamais cochée d’avance (article 13.3) ;
4. il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement ;
5. il vérifie le récapitulatif (offre, quantité, période, prix, taxes, total) et peut le corriger ou revenir en arrière ;
6. il indique son adresse de facturation et, s’il y a lieu, son numéro de TVA ou d’identification fiscale ;
7. il valide la commande avec obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Payer et s’abonner » ; le texte placé juste au-dessus de ce bouton indique qu’en cliquant, il passe une commande avec obligation de paiement.

6.3. Le contrat est conclu à la validation du paiement. La licence est alors activée.

6.4. Halyx envoie au client, par e-mail, une confirmation de la commande. Elle reprend l’offre, le prix, la période et, pour un consommateur, sa demande de début immédiat. Les CGV acceptées, au format PDF, et le formulaire de rétractation (annexe 1) sont joints à cet e-mail. Si les CGV ont changé entre leur acceptation et l’envoi, l’e-mail joint la version en vigueur et le signale ; Halyx envoie alors la version acceptée sur simple demande par e-mail.

6.5. Le client doit être majeur et capable de contracter, ou agir avec l’accord de son représentant légal.

6.6. Le client garantit l’exactitude des informations données. Un client qui donne un numéro de TVA ou d’identification fiscale confirme qu’il agit pour son activité professionnelle : sa commande est un achat professionnel. Il en va de même d’une commande passée avec une adresse de facturation hors de l’Union européenne, où Halyx n’est vendu qu’aux professionnels (article 3.5).

7. Paiement

7.1. Le paiement est géré par notre prestataire de paiement, Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). Halyx ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

7.2. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement.

7.3. L’abonnement est payé d’avance, au début de chaque période. Le client autorise Halyx à prélever chaque période sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation.

7.4. Les factures sont disponibles dans l’espace de gestion de l’abonnement (bouton « Gérer mon abonnement et mes factures » de l'écran Compte). Le client peut y changer son moyen de paiement, son adresse de facturation et son numéro de TVA.

7.5. Tout remboursement (rétractation, commande annulée selon l’article 3.5, geste commercial) donne lieu à un avoir, rattaché à la facture remboursée, qui indique le montant rendu et la TVA correspondante.

7.6. Professionnels seulement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Essai gratuit

8.1. Un essai gratuit de l’offre Solo est proposé pendant 14 jours, sans carte bancaire ni autre moyen de paiement.

8.2. L’essai est accordé une seule fois par compte et une seule fois par machine, à un compte qui n’a jamais eu de licence.

8.3. À la fin de l’essai, le logiciel repasse sans licence (articles 4.1 et 11.4). Rien n’est facturé. L’essai ne se transforme jamais en abonnement payant sans une commande du client.

8.4. Si le client souscrit un abonnement pendant l’essai, l’essai prend fin et l’abonnement commence. Les jours d’essai restants ne s’ajoutent pas à l’abonnement. En cas de rétractation, l’essai reprend s’il n’est pas fini (article 13.4.2).

9. Durée et reconduction

9.1. L’abonnement est conclu pour une période d’un mois ou d’un an, à compter de la commande.

9.2. Il est reconduit tacitement, pour une période de même durée, au même prix (sauf changement annoncé selon l’article 5.6), tant que le client ne l’a pas résilié.

9.3. Abonnement annuel d’un consommateur ou d’un non-professionnel : Halyx informe le client, par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Cet e-mail indique dans un encadré apparent la date limite pour résilier. Ce rappel est prévu par l’article L. 215-1 du Code de la consommation, dont le texte est reproduit en annexe 2.

9.4. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours (article 11).

10. Changement d’offre et de quantité

10.1. Le client peut changer d’offre, de période ou de nombre de machines depuis l’espace de gestion de l’abonnement.

10.2. Hausse (offre supérieure ou machines en plus) : elle s’applique tout de suite. La différence de prix, calculée au prorata du temps restant dans la période, est facturée et prélevée tout de suite.

10.3. Baisse (offre inférieure ou machines en moins) : elle s’applique à la fin de la période en cours. Il n’y a pas de remboursement pour la période en cours.

10.4. Si le nombre de machines activées dépasse la nouvelle quantité, le client choisit les machines à libérer : il les libère lui-même, avant la date d’effet de la baisse, depuis l'écran Compte (onglet « Licence et machines »), dans la limite de l’article 4.3.2. À défaut, à cette date, les machines qui se sont connectées le moins récemment sont libérées, sans compter dans cette limite. Une machine libérée repasse sans licence à son prochain redémarrage (article 4.5.4).

11. Résiliation

11.1 Par le client

11.1.1. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement :

• en ligne, depuis l'écran Compte du logiciel, avec le bouton « Résilier mon abonnement » : le client vérifie le récapitulatif de l’abonnement, puis confirme sa résiliation ;
• ou depuis l’espace de gestion de l’abonnement (bouton « Gérer mon abonnement et mes factures ») ;
• ou par e-mail à contact@halyxapp.com, en indiquant l’adresse e-mail de son compte ;
• ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

Cette faculté est due notamment aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 215-1-1 et L. 215-3 du Code de la consommation, reproduits en annexe 2) ; Halyx l’offre à tous ses clients.

11.1.2. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le client garde sa licence jusqu'à cette date. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 13), mise en œuvre d’une garantie légale (article 14) ou dans les cas prévus par l’article L. 215-1 du Code de la consommation (annexe 2).

11.1.3. Halyx confirme la résiliation par e-mail, avec la date de fin de l’abonnement et ses effets.

11.1.4. Tant que la période n’est pas finie, le client peut annuler sa résiliation depuis l'écran Compte ou l’espace de gestion de l’abonnement.

11.2 Suppression du compte

Le client peut supprimer son compte depuis l'écran Compte. La suppression met fin immédiatement à l’abonnement et à la licence : la machine depuis laquelle le compte est supprimé repasse tout de suite en mode démonstration, les autres machines du compte au plus tard 72 heures après l’expiration de leur autorisation (article 4.5.4). Le temps restant de la période n’est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation ou mise en œuvre d’une garantie légale. Le logiciel en avertit le client avant qu’il confirme la suppression. Le client qui veut garder sa licence jusqu’au bout de la période résilie d’abord son abonnement (article 11.1), puis supprime son compte après la fin de la période.

11.3 Par Halyx

11.3.1. Halyx peut résilier l’abonnement si le client manque gravement à ses obligations, notamment : contournement ou tentative de contournement de la protection de licence, revente non autorisée, fraude au paiement. Sauf urgence ou fraude, Halyx envoie d’abord une mise en demeure par e-mail, restée sans effet pendant 15 jours.

11.3.2. Remboursement intégral ou contestation bancaire.

• Si un paiement est intégralement remboursé, notamment à la demande du client au titre d’une garantie légale, l’abonnement prend fin et la licence est retirée. Le remboursement intégral de la seule différence de prix d’une hausse (article 10.2) n’y met pas fin quand la période en cours reste payée par ailleurs.
• Si le client conteste un paiement auprès de sa banque (rétrofacturation), l’abonnement prend fin et la licence est retirée. Halyx en informe le client par e-mail, avec le motif. Si la contestation est retirée, ou si elle est tranchée en faveur de Halyx (le paiement lui reste acquis), Halyx accorde au client, sur simple demande par e-mail, une licence de la même offre pour le temps qui restait sur la période payée.
• Le retrait de la licence prend effet dans les conditions de l’article 11.4.

11.3.3. Si Halyx cesse de commercialiser le logiciel, il prévient les abonnés au moins 3 mois à l’avance et rembourse le prix des périodes payées et non encore commencées, ainsi que le temps restant de la période en cours.

11.4 Effets de la fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, le logiciel repasse sans licence (article 4.1) à son prochain redémarrage, et au plus tard 72 heures après l’expiration de l’autorisation de la machine (article 4.5.4). En dehors de ce dernier cas, le logiciel est conçu pour ne pas réduire la sortie réelle pendant qu’il fonctionne. Les shows du client restent sur sa machine. Ils ne sont ni effacés ni bloqués.

12. Impayés

12.1. Si un prélèvement échoue, le client est prévenu par e-mail. De nouvelles tentatives de paiement sont faites pendant une période de relance.

12.2. Pendant les relances, le client garde sa licence. Il peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment dans l’espace de gestion de l’abonnement.

12.3. Si le paiement n’a toujours pas abouti à la fin des relances, la licence expire, avec les effets de l’article 11.4. Selon le cas, l’abonnement prend fin, ou il reste suspendu : le client peut alors régler la facture en attente dans l’espace de gestion de l’abonnement, ce qui lui rend sa licence ; tant qu’elle n’est pas réglée, il ne peut pas souscrire un nouvel abonnement.

13. Droit de rétractation (consommateurs)

13.1 Principe et délai

13.1.1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

13.1.2. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation du premier paiement de l’abonnement. Il expire à la fin du quatorzième jour qui suit ce jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.

13.1.3. Pour un code cadeau (article 20), aucun prix n’est payé par le client : il n’y a pas de rétractation.

13.1.4. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels. Une commande passée avec un numéro de TVA ou d’identification fiscale reconnu (vérifié auprès du service de l’administration fiscale, quand ce numéro se vérifie), ou avec une adresse de facturation hors de l’Union européenne, est un achat professionnel (article 6.6) : la fonction de rétractation en ligne n’est alors pas proposée. La qualité d’acheteur se fixe à la commande : un numéro ajouté ensuite ne retire aucun droit au consommateur.

13.2 Exercice

13.2.1. Pour se rétracter, le consommateur informe Halyx de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

• en ligne, depuis l'écran Compte du logiciel, avec le bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai de rétractation : la fenêtre « Exercer mon droit de rétractation » montre l’abonnement concerné et l’adresse e-mail de son compte, à laquelle il reçoit l’accusé de réception ; le consommateur confirme sa rétractation avec le bouton « Confirmer la rétractation », puis le logiciel lui indique le montant remboursé ;
• ou par e-mail à contact@halyxapp.com ;
• ou par courrier à l’adresse de l’article 1.

Il peut utiliser le formulaire de l’annexe 1, sans obligation.

13.2.2. Halyx accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail. Cet accusé de réception reprend le contenu de la déclaration, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

13.3 Début immédiat de l’abonnement

13.3.1. La licence est activée dès le paiement : le logiciel fonctionne tout de suite. C’est pourquoi, lors de la commande, le consommateur demande expressément, en cochant une case distincte de l’acceptation des CGV, que l’abonnement commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est nécessaire pour passer commande.

13.3.2. Cette demande ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. Pendant les 14 jours, il peut toujours se rétracter.

13.3.3. En cas de rétractation après un début immédiat, le consommateur paie seulement la part de l’abonnement fournie jusqu'à la date où il a informé Halyx de sa rétractation. Cette part est calculée au prorata des jours commencés, le jour de la déclaration compris, sur la durée de la période ; chaque jour compte 24 heures à partir de l’heure où la période a commencé (une déclaration faite moins de 24 heures après ce début compte donc un jour). Exemple : abonnement mensuel de 30 jours, rétractation au 6e jour : 6/30 du prix restent dus, 24/30 sont remboursés. Il en va de même pour une hausse d’offre ou de quantité payée pendant le délai.

13.4 Remboursement

13.4.1. Halyx rembourse les sommes dues au consommateur au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Ce remboursement est sans frais pour le consommateur. Il donne lieu à un avoir (article 7.5).

13.4.2. La rétractation met fin à l’abonnement et à la licence, avec les effets de l’article 11.4. Si l’abonnement avait remplacé un essai gratuit ou une licence obtenue par code cadeau (articles 8.4 et 20.5), celle-ci reprend jusqu'à sa date de fin d’origine, si elle n’est pas passée.

14. Garanties légales (consommateurs)

14.1. Halyx répond des défauts de conformité du logiciel et du service, dans les conditions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

14.2. Pour mettre en œuvre une garantie, le consommateur contacte Halyx : Morgan Sanchez EI, 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France ; e-mail contact@halyxapp.com. Il décrit le défaut constaté et, si possible, la version du logiciel et sa configuration.

14.3. Encadré d’information sur les garanties légales :

Garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de l’abonnement (périodes d’un mois ou d’un an, reconductions comprises), à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d'établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement (périodes d’un mois ou d’un an, reconductions comprises).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14.4. Professionnels : les garanties des articles 14.1 à 14.3 ne s’appliquent pas aux professionnels. Halyx s’engage envers eux à corriger, dans un délai raisonnable, les défauts reproductibles signalés qui empêchent un usage conforme à la documentation. C’est leur seul recours au titre de la conformité, dans la limite permise par la loi.

15. Mises à jour et assistance

15.1. Mises à jour fournies :

• mises à jour nécessaires à la conformité : pendant l’abonnement, ou pendant la durée d’une licence obtenue par code cadeau, Halyx fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel, y compris de sécurité, au titre de la garantie légale (article 14 ; article L. 224-25-25 du Code de la consommation) ;
• mises à jour de sécurité : elles sont gratuites et téléchargeables par tous les utilisateurs, avec ou sans abonnement en cours, pendant toute la durée de support indiquée dans la politique de sécurité (Réglages › Documents légaux).

Halyx informe le client des mises à jour disponibles et indique ce que chacune change. Quand l’ordinateur où Halyx est installé est connecté à Internet, le logiciel vérifie régulièrement si une nouvelle version existe et l’annonce, avec ses nouveautés. Halyx peut aussi informer le client par e-mail. Cette vérification n’envoie ni le compte du client, ni aucun identifiant, ni le contenu de ses shows ; la politique de confidentialité (Réglages › Documents légaux) la décrit.

15.2. Le client installe les mises à jour proposées, au moment qu’il choisit. Aucune mise à jour n’est installée sans son accord, pour ne jamais interrompre un spectacle. Il l’installe d’un clic, depuis l’ordinateur où Halyx est installé : le show en cours est enregistré, puis le logiciel redémarre dans sa nouvelle version ; la sortie réelle s’interrompt pendant ces quelques secondes. Si cette installation n’est pas possible sur l’ordinateur du client (par exemple faute de droits suffisants), le logiciel lui propose de télécharger la nouvelle version pour l’installer lui-même.

Avant toute installation, le logiciel vérifie la signature électronique de la mise à jour : il refuse un fichier qui ne provient pas de Halyx ou qui a été modifié.

Sans connexion à Internet, le logiciel continue de fonctionner normalement : la vérification et l’installation des mises à jour attendent le retour de la connexion. La licence suit ses propres règles (article 4.5).

Si le client n’installe pas, dans un délai raisonnable, une mise à jour que Halyx lui a fournie en l’informant des conséquences de son absence d’installation, Halyx ne répond pas du défaut de conformité qui résulte de cette seule absence.

15.3. Halyx peut faire évoluer le logiciel au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité, pour les raisons valables suivantes : amélioration des fonctions, compatibilité avec les systèmes, les interfaces et les projecteurs, sécurité, évolution de la réglementation, ou remplacement d’un service tiers. Pour le consommateur, ces évolutions respectent l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation :

• elles sont fournies sans coût supplémentaire ;
• le consommateur en est informé de façon claire et compréhensible, raisonnablement à l’avance et sur un support durable (un e-mail), avec la date de l'évolution ;
• si l'évolution a un effet négatif sur son accès au logiciel ou sur son utilisation, il est aussi informé qu’il peut la refuser ou la désinstaller ;
• s’il refuse une telle évolution, il peut mettre fin au contrat avec remboursement (« résolution »), de plein droit et sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette information ou, si elle est plus tardive, de la date de l'évolution. Le prix du temps restant de la période payée lui est alors remboursé.

Ce droit de résolution n’existe pas si l’effet négatif est mineur, ni si Halyx permet au consommateur de garder, sans frais, le logiciel sans l'évolution, toujours conforme.

15.4. L’assistance est fournie par e-mail à contact@halyxapp.com, en français ou en anglais, les jours ouvrés. Sans préjudice des garanties légales de l’article 14, aucun délai de réponse ni de disponibilité du service n’est garanti, sauf accord écrit.

16. Responsabilité

16.1 Un logiciel de spectacle

16.1.1. Halyx est un outil de contrôle lumière, souvent utilisé en direct. Une panne de matériel, de réseau, de courant ou de logiciel peut survenir pendant un spectacle.

16.1.2. Le client reste responsable de son installation et de la sécurité de son spectacle. Il lui revient notamment :

• de tester son installation et son show avant chaque représentation ;
• de garder un plan de secours adapté (console ou machine de secours, état lumière de sécurité, sauvegardes de ses shows) ;
• de respecter les règles de sécurité des lieux et des matériels (projecteurs, effets, accroches) ;
• de garder une connexion à Internet suffisante pour renouveler la licence (article 4.5).

16.1.3. Professionnels seulement : Halyx ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu’il conviendra à un usage particulier qui n’est pas décrit dans sa documentation. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de l’article 14.

16.1.4. Le logiciel ne doit pas servir à commander des équipements dont la panne pourrait causer seule un dommage corporel (par exemple, un éclairage de sécurité ou d'évacuation, ou des effets pyrotechniques sans dispositif de sécurité indépendant).

16.2 Envers les professionnels

Dans la limite permise par la loi :

• Halyx n’est responsable que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute ;
• Halyx n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de recettes, de chiffre d’affaires, de cachets, annulation ou report de spectacle, atteinte à l’image ;
• la responsabilité totale de Halyx est limitée au montant payé par le client pour l’abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur ; si ce montant est inférieur au prix annuel hors taxes de l’offre concernée, en vigueur à cette date, la limite est ce prix annuel.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.

16.3 Envers les consommateurs

Aucune clause des CGV ne limite ni n’exclut les droits que le consommateur tient de la loi, notamment son droit à réparation en cas de manquement de Halyx à ses obligations. La responsabilité de Halyx peut être réduite ou écartée dans la mesure où le dommage résulte d’une faute du consommateur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

16.4 Services tiers

Le paiement, les comptes et l’envoi d’e-mails reposent sur des prestataires (article 18). Halyx choisit des prestataires reconnus, mais ne contrôle pas leur disponibilité. Une panne de leur part n’interrompt pas la sortie réelle d’une machine déjà activée, tant que son autorisation est valable (article 4.5.2).

17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre dès que possible. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail ; le client est alors remboursé du temps restant de la période payée.

18. Données personnelles

Halyx traite les données personnelles du client (compte, licences, machines, paiement et facturation, et rapports d’erreur) comme l’explique sa politique de confidentialité, accessible dans le logiciel (Réglages › Documents légaux). Le client y trouve les finalités, les durées de conservation, les prestataires, les transferts hors de l’Union européenne et ses droits, qu’il exerce par e-mail à contact@halyxapp.com.

Les shows du client restent sur sa machine (article 4.6). Ils ne sont pas envoyés à Halyx.

19. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de son éditeur, Morgan Sanchez EI. L’abonnement donne un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, pour la durée de la licence, dans les conditions de la licence d’utilisation. Il ne transfère aucun droit de propriété.

20. Codes cadeaux

20.1. Un code cadeau a la forme HALYX-XXXX-XXXX-XXXX. Il donne une licence d’une offre donnée, pour une durée et un nombre de machines indiqués avec le code.

20.2. Le code s’utilise dans le logiciel, écran Compte, rubrique « J’ai un code cadeau ». Il est à usage unique. Il peut avoir une date limite d’utilisation, indiquée avec le code.

20.3. Un code ne peut pas être utilisé quand le compte a déjà un abonnement ou une licence en cours, sauf un essai gratuit : l’essai prend alors fin et il est remplacé par la licence du code.

20.4. À la fin de la durée du code, le logiciel repasse sans licence (article 11.4). Rien n’est facturé et aucun abonnement ne commence sans commande du client. Un code « sans limite de durée » reste valable tant que Halyx exploite le logiciel.

20.5. Si le client souscrit un abonnement alors qu’une licence obtenue par code cadeau est en cours, cette licence prend fin définitivement à l’activation de l’abonnement, même s’il lui restait du temps ou si elle était sans limite de durée. Elle ne reprend pas à la fin de l’abonnement, sauf rétractation : elle reprend alors jusqu'à sa date de fin d’origine, si elle n’est pas passée (article 13.4.2). Le logiciel en avertit le client avant le paiement.

20.6. Un code n’est ni échangeable contre de l’argent, ni remboursable, ni revendable. Un code perdu ou utilisé par un tiers n’est pas remplacé, sauf faute de Halyx.

20.7. Halyx peut annuler un code obtenu par fraude ou diffusé publiquement sans autorisation, tant qu’il n’a pas été utilisé par un client de bonne foi.

21. Modification des CGV

21.1. Halyx peut modifier les CGV. La version en vigueur est accessible dans le logiciel (Réglages › Documents légaux), avec son numéro de version et sa date.

21.2. Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, elles s’appliquent à la période suivante. Le client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant. S’il les refuse, il peut résilier sans frais avant le début de cette période.

21.3. Une modification imposée par la loi s’applique à la date prévue par la loi.

22. Réclamations

22.1. Toute réclamation est d’abord adressée par écrit à Halyx : par e-mail à contact@halyxapp.com ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Le client indique l’adresse e-mail de son compte et décrit sa demande.

22.2. Halyx accuse réception sous 7 jours et répond sur le fond sous 30 jours au plus.

22.3. Cette démarche amiable ne prive pas le client de son droit de saisir le tribunal compétent (article 23).

23. Droit applicable et juridiction

23.1. Les CGV sont soumises au droit français.

23.2. Consommateurs : ce choix ne prive pas le consommateur de la protection des règles impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, quand cette loi s’applique (règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation). Il ne peut être attrait que devant le tribunal de son domicile, quand la loi le prévoit.

23.3. Professionnels : à défaut d’accord amiable, si le client et Halyx ont tous deux la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris. Sinon, les règles légales de compétence s’appliquent.

24. Dispositions diverses

24.1. Preuve : les enregistrements informatiques de Halyx et de ses prestataires (commandes, paiements, acceptation des CGV, e-mails) font foi, sauf preuve contraire.

24.2. Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.

24.3. Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

24.4. Langue : les CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie ; en cas de différence, la version française l’emporte, sauf règle impérative contraire protégeant le consommateur.

24.5. Archivage : la commande et la version des CGV acceptée sont transmises au client par e-mail (article 6.4). Halyx les conserve pendant toute la durée de l’abonnement et 10 ans après sa fin (article L. 213-1 du Code de la consommation), y compris après la suppression du compte. Le client peut y accéder à tout moment, sur simple demande par e-mail.

25. Historique

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne du logiciel ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.)

À l’attention de Morgan Sanchez EI (Halyx), 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France — e-mail : contact@halyxapp.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement Halyx (offre, période) : …
• Commandé le : …
• Adresse e-mail du compte : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

Annexe 2 — Reconduction et résiliation des contrats de services (texte de loi)

En application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous, dans leur rédaction en vigueur à la date de ces CGV.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.